Une proposition de l'Union européenne
Que sont les secrets d'affaires?
Il s'agit d'informations clés dont les entreprises, les chercheurs et les innovateurs veulent généralement préserver le caractère confidentiel – au sein de leur organisation ou de réseaux de partenaires – afin d'obtenir ou de conserver un avantage concurrentiel.
Globalement, ces informations sont de deux types:
- techniques (procédés de fabrication, recettes, composés chimiques, etc.);
- commerciales (listes de clients, résultats d'études de marketing, données relatives au lancement de produits, etc.).
Qu'est-ce qui va changer exactement?
La nouvelle proposition de l’UE vise à rapprocher les législations nationales pour garantir qu'en cas de vol ou d'acquisition (ou d'utilisation) illégale de ces informations par des concurrents, la victime:
- sera en mesure de défendre ses droits en justice;
- aura accès à des voies de recours suffisantes et comparables dans toute l’UE.
Plus précisément, la proposition:
- détermine les solutions possibles (les moyens d’empêcher les concurrents d'utiliser les informations volées, par ex.);
- améliore la capacité des victimes de demander réparation;
- établit des règles protégeant les informations confidentielles pendant la procédure judiciaire.
Qui en bénéficiera et comment?
- Chacun d'entre nous: une meilleure protection des secrets d'affaires encouragera les investissements dans la recherche et le développement et débouchera sur la création d'emplois et de nouveaux produits plus performants.
- Toutes les entreprises, mais plus particulièrement:
- les PME et les entreprises en phase de démarrage qui, en général, dépendent de la confidentialité encore plus que les grandes entreprises;
- les entreprises innovantes et celles spécialisées dans le capital des connaissances (savoir-faire, R&D et produits créatifs).
Pourquoi l’UE doit-elle intervenir?
À l’heure actuelle, les secrets d'affaires ne sont protégés que par les législations nationales, qui varient fortement d'un pays à l'autre. Certains pays de l’UE n'ont aucune législation spécifique dans ce domaine.
Cette situation entrave le commerce (acquisition et partage de savoir-faire et de technologies, ou octroi de licences) et la recherche dans l’ensemble de l’UE, ce qui rend l’innovation inutilement risquée et complexe. Elle nuit également à la collaboration entre entreprises, chercheurs et innovateurs de différents pays de l’UE.
