Introduction

Les Directives et Règlements Européens rendent obligatoire le marquage CE (ou « barre à roue ») de certains produits. Par le biais de ce marquage, le producteur affirme que le produit est conforme aux exigences légales fondamentales relatives à la sécurité et à la santé et qu’il est introduit sur le marché conformément à la législation. Les exigences techniques auxquelles ces produits doivent répondre sont décrites dans les normes européennes harmonisées correspondantes.
En qualité d’organisme notifié N° 0493, Centexbel est accrédité pour effectuer certains examens de type et des contrôles de suivi périodiques spécifiques.

Sujet

Le présent règlement spécifie les procédures générales, la méthode, les responsabilités et les règles que Centexbel, en qualité d’organisme notifié, applique lors du traitement d’une demande de certification de produits qui entrent dans le champ d’application de Centexbel (056-PROD) selon l’ISO 17065, voir le site Web de BELAC.

Les groupes de produits pour lesquels Centexbel est accrédité, sont repris sur le site Web de NANDO.

En ce qui concerne les règlements de certification spécifiques, voir § 6.4.

Documents de référence

ISO 17065: Évaluation de la conformité - Éléments fondamentaux de la certification de produits et lignes directrices pour les programmes de certification de produits

ISO 17020: Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection

ISO 17021: Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management

ISO 17025: Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais

Définitions

Demandeur

Entité juridique demandant la certification de conformité d’un produit et qui s’engage à maintenir cette conformité. Cette entité juridique est le fabricant ou son mandataire dans l’Union Européenne. Même si la demande est introduite par une tierce partie (p.ex. consultant), le fabricant reste responsable de la conformité de son produit. 

Instance notifié

Institut accrédité et indépendant qui est mandaté d’effectuer un nombre de tâches (essais, examens de type, contrôles de suivi périodiques) dans le cadre d’une Directive ou d’un Règlement.

Marquage CE 

Marquage sous forme prescrite, symbolisant que le produit répond aux exigences fondamentales de sécurité et de santé et promouvant de cette manière le libre-échange au sein de l’Union Européenne.

Certificat de constance des performances du produit

Déclaration établie par l’Instance Notifié que le produit ou le groupe de produit répond aux caractéristiques fondamentales. Seulement applicable au système 1. 

Déclaration de conformité 

Déclaration établie par le fabricant confirmant que l’article répond aux exigences fondamentales de sécurité et de santé qui sont d’application. Le contenu de cette déclaration de conformité varie selon l’article et le système de l’évaluation de la conformité qui y est d’application.

CPR 

Construction Products Regulation 305/2011 (Règlement relatif aux produits de construction).

CWFT 

“Classified without further testing”; concerne les produits qui, dans le cadre des critères imposés, sont automatiquement classifiés sans avoir effectué des essais à cet effet.

Examen CE de type = Module B

Vérification effectuée par l’Instance Notifié avant qu’un article est introduit sur le marché dans le but de constater la conformité aux exigences fondamentales de sécurité et de santé qui sont d’application. La vérification est basée sur le dossier technique établi par le fabricant et des modèles qu’il a mis à disposition.

Certificat d’examen CE de type 

Déclaration établie par l’Instance Notifié attestant que le produit répond aux exigences fondamentales de santé et de sécurité applicables aux équipements de protection individuelle (EPI) de catégories 2 et 3. 

Système d’assurance de la qualité du produit final (Module C2)

Contrôle à des intervalles aléatoires, effectué par l’organisme notifié dans le but de vérifier que l’EPI continue à répondre aux exigences fondamentale de santé et de sécurité par le biais d’un contrôle interne de l’homogénéité de la production et de de la conformité au dossier technique remis lors de l’examen de type. 

Rapport d’expertise

Rapport établi par l’organisme notifié sur les conclusions des contrôles de suivi, effectués selon les systèmes décrits dans le Module C2 ou le Module D du PPER.

Auditeur FPC

Collaborateur de CENTEXBEL / CENTEXBEL SERVICES effectuant les audits FPC

Norme harmonisée 

Norme Européenne établie sous le mandat de la Commission Européenne dont la référence a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne. Les normes harmonisées donnent une présomption de conformité aux exigences fondamentales de santé et de sécurité reprises à l’annexe ZA de la norme.

Audit FPC initial

Contrôle initial effectué par l’organisme notifié au sein de l’entreprise permettant l’identification et la documentation du processus de production et servant de base des audits de suivi ultérieur du processus de production.

Révocation du certificat: sanctions en cas d’infraction

Le retrait d’un certificat d’examen de type existant au moment d’un premier avertissement au client lors du contrôle de suivi annuel ou il s’avère que les normalisations réclamées ne sont plus réalisées.

MED: 

Directive 2014/90/UE relative aux équipements marins

Audit FPC de suivi

Contrôle effectué par l’organisme notifié au sein de l’entreprise afin de garantir la conformité aux provisions techniques et d’identifier les modifications par rapport à l’audit FPC initial.

EPI:

Equipement de protection personnelle

PPER: 

Personal Protective Equipment Regulation (PPER) (Règlement relatif aux équipements de protection individuelle (EU) 2016/425).

Déclaration de performance

Déclaration établie par le fabricant, attestant que le produit ou le groupe de produits répond aux caractéristiques fondamentales et d’application pour l’attestation de tous les systèmes. 

Certificateur de produits

Collaborateur de CENTEXBEL/Centexbel Services évaluant la conformité d’un article sur la base d’un dossier technique.

Famille(s) de produits

Groupe de produits défini sur la base de la méthode de production et des caractéristiques de construction.

Assurance de la qualité de la production (Module D)

Conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du processus de production. Contrôle périodique effectué par l’organisme notifié dans le but de vérifier si le produit répond aux exigences de santé et de sécurité qui sont d’application, par le contrôle de l’homogénéité de la production et de la conformité au dossier technique soumis lors de l’examen de type.

Vérification du produit (Module F)

Conformité au type sur la base d’une vérification du produit

Assurance de la qualité du produit (Module E)

Conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du produit.

Marquage « barre à roue »

Marquage sous forme prescrite, symbolisant que le produit répond aux exigences fondamentales de santé et de sécurité et promouvant de cette manière le libre-échange au sein de l’Union Européenne. 

Systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances

  • Système 1: Produit ou groupe de produit transformé à l’aide de retardateurs de flammes et appartenant à la classe de feu A1fl, A2fl, Bfl ou Cfl.
  • Système 2: non applicable
  • Système 3: produit ou groupe de produits non-couvert par le système d’attestation 1 ou 4.
  • Système 4: produit ou groupe de produits appartenant à la classe de feu Efl (dans le cadre des critères CWFT) ou Ffl (no performance determined), nécessitant aucun rapport de feu.

Avertissement : sanctions en cas d’infraction

Premier avertissement (par écrit) au client : 

  • au cas où lors du contrôle de suivi annuel il s’avère que les normalisations réclamées ne sont plus réalisées
  • 1 mois avant l'expiration d’une non-conformité sévère 
  • infractions notifiées par des tiers 

Exigences générales imposées à l’institution de certification

Affaires légales et contractuelles

Pour chaque commande de certification, un accord est établi entre le demandeur et Centexbel. Cet accord se réfère au présent règlement de certification ainsi qu’aux règlements de certification spécifiques.

Gestion d’impartialité

CENTEXBEL a pris toutes mesures nécessaires afin de garantir l’impartialité lors de la décision de certification. Cette impartialité est monitoré par le « Conseil Consultatif de Certification » qui se réunit à des intervalles réguliers. Les fabricants, utilisateurs, autorités et experts sont représentés via les membres au sein de ce « Conseil Consultatif de Certification ».

Non-discrimination

CENTEXBEL ouvre ses services à tout un chacun introduisant une demande. L’accès au processus de certification n’est influencé ni par la taille de l’entreprise, ni par son affiliation à une association/groupe et la certification n’est pas non plus influencée par le nombre de certificats déjà remis. Aucune exigence illégale n’est imposée au demandeur.

CENTEXBEL limite les exigences, l’évaluation, la décision et le contrôle aux éléments spécifiquement relatifs au champ d’application de la certification.

CENTEXBEL peut toutefois à chaque instant refuser la certification d’un client pour des raisons fondamentales et démontrables (p.ex. activités illégales).

Confidentialité

CENTEXBEL traitera toutes les informations relatives à la demande avec la plus grande confidentialité et ne les divulguera pas aux tierces parties sans l’accord exprès du demandeur. Ceci ne vaut pas pour ces informations qui, conformément à la législation, doivent être communiquées aux autorités de surveillance ou à d’autres organismes de vérification agréés.

Informations accessibles au grand public

Le Règlement Général de certification ainsi que les règlements de certification spécifiques sont disponible au grand public.

Directives anti-corruption 

CENTEXBEL et CENTEXBEL Services performant des tâches au nom de CENTEXBEL effectuent leurs prestations de manière éthiquement correcte en respectant toutes provisions légales. Chaque forme de corruption ou de fraude doit être communiquée au responsable de la qualité, au chef du département et à la direction.

Processus de certification

La certification de produit a pour but de contrôler et d’attester la conformité d’un article aux provisions applicables de la Directive/du Règlement dans la phase de conception ou dans la phase de production. 

FLUX procédure de certification 

La procédure de certification ci-dessous peut être complétée le cas échéant par le règlement de certification spécifique en question.

certificatie flow French

Demande de certification

Lorsqu’une entreprise désire obtenir la certification d’un produit, elle prend contact avec CENTEXBEL. La phase initiale est principalement un échange d’informations sur le déroulement de la procédure et concerne plus en particulier :

  • La définition du produit (ou groupes de produits) sur la base de la méthode de production et des caractéristiques du produit. 
  • Les documents exigés qui doivent être mis à la disposition de CENTEXBEL.
  • La signature d’un accord mutuel qui établit les droits et les obligations des deux parties.
  • L’offre de prix établie par CENTEXBEL pour réaliser le travail et la discussion du délai de livraison.

Evaluation de la demande de certification

CENTEXBEL/Centexbel Services vérifie si les informations que l’entreprise met à la disposition dans le dossier technique soient complètes et demande, le cas échéant, des échantillons ou des informations complémentaires dans le but de compléter le dossier. Le demandeur met à la disposition les documents nécessaires avec identification et description des produits ou des familles de produits définis et éventuellement des échantillons/spécimens. Le seul but de ce premier contrôle consiste à vérifier si le dossier est complet et ne signifie nullement que ce dossier technique ou l’article soit conforme aux exigences légales. Au cas où la demande est jugée irrecevable à cause de non-respect d’une des exigences susmentionnées, le demandeur en est mis au courant.
Suite du processus de certification: évaluation et révision 

Si la demande est recevable, le dossier est évalué par un certificateur de produit qualifié de CENTEXBEL/Centexbel Services, qui prend contact avec le demandeur dans le but de collecter les documents, d’établir la planification, etc. Le déroulement ultérieur du processus de certification est repris dans les règlements de certification spécifiques, notamment : 

EPI: 

  • Examen CE de type ou Module B
  • Contrôle de suivi périodique : Module C2 ou Module D

CPR:

  • Examen de type initial
  • Audit FPC initial
  • Audit FPC de suivi 

MED:

  • Examen CE de type ou module B
  • Assurance de qualité de la production (module D)
  • Assurance de la qualité du produit (module E)
  • Vérification du produit (module F)

Règlements de certification spécifiques

Centexbel a établi des règlements de certification relatifs aux:

Décision sur la remise du certificat 

Les décisions concernant la remise du certificat sont prises par le manager de certification de CENTEXBEL qui se base sur les résultats objectifs et les rapports du certificateur qualifié ou de l’auditeur qui sont évalués par rapport aux critères repris dans le règlement de certification, ainsi que sur les remarques éventuelles du demandeur.

La décision sur la remise du certificat est donc justifiée avec les résultats soit de l’examen de type, soit du contrôle de suivi ou encore avec ceux de l’audit FPC :

  • Dans le cas d’une décision favorable concernant l’examen de type, le manager de certification signe le certificat qui est ensuite remis.
  • Dans le cas d’une décision négative, le manager de certification en informe le directeur général et le demandeur. Le refus de remettre le certificat d’examen de type est également communiqué aux autorités notifiantes.

Les obligations du titulaire de certificat

Chaque demandeur est considéré de respecter le règlement général et les dispositions du contrat établi entre CENTEXBEL et le demandeur au début de la procédure de certification.

De sus, le titulaire de certificat est considéré de respecter les dispositions applicables de la Directive Européenne ou du Règlement  Européen qui fait l’objet de la certification. Si le titulaire de certificat fait appel à une ou à plusieurs normes harmonisées ou spécifications techniques, qui donnent une présomption de conformité aux exigences fondamentales des articles, il doit également respecter les dispositions de ces normes.

Sanctions en cas d’infraction

Au constat d’une infraction ou de défaillances, CENTEXBEL se réserve le droit de prendre des mesures afin de sanctionner le titulaire de certificat et de remédier à l’infraction en rapport avec la gravité de l’infraction.

Dans le cadre du contrôle des certificats, deux types de non-conformités peuvent être définies : 

  • Une non-conformité légère qui ne met pas au péril la qualité du produit. L’action corrective d’une pareille défaillance sera contrôlée lors du prochain contrôle. Au cas où l’action corrective et son implémentation s’avèrent insuffisantes endéans la période définie, la non-conformité légère devient une défaillance grave. 
  • Une défaillance grave est une non-conformité par laquelle la qualité du produit est mise en péril. Dans ce cas-ci, le titulaire est obligé d’effectuer des actions correctives endéans la période définie. Au cas où l’action corrective et son implémentation s’avèrent insuffisantes endéans la période définie, le certificat en question sera suspendu ou révoqué. 

Aussi longtemps que des non-conformités ne sont pas corrigées, il est impossible de procéder à la remise ou au renouvellement du certificat.

Si le client n’a pas pu prendre de mesures appropriées pour remédier aux non-conformités, CENTEXBEL prendra une des mesures suivantes selon l’urgence et/ou l’importance de la non-conformité :

  • Observation : s’il s’agit d’un malentendu ou d’une négligence, le fabricant concerné est d’abord mis au courent par écrit avec la demande de régulariser ou de mettre fin à l’anomalie. Ce dernier devra y répondre également par écrit pour pouvoir évaluer les mesures qui ont été prises.
  • Avertissement par écrit : envoyé par défaut un mois avant l’expiration d’une défaillance grave 
  • Révocation immédiate du certificat ou limitation du domaine d’application : envoyée par lettre recommandée
  • Suspension immédiate du certificat pour une période spécifique : envoyée par lettre recommandée

En cas de présomption d’actes malveillants, Centexbel en mettra le titulaire de certificat (s’il fait partie de la clientèle de Centexbel) au courant par lettre recommandée par le biais d’un avertissement et de la demande de mettre fin à cette anomalie au plus vite. Si le client n’y donne pas suite dans endéans les délais, Centexbel prendra contact avec les autorités notifiantes pour des consultations concernant les mesures à prendre, le cas échéant auprès les tribunaux. Il est aussi possible de procéder à la suspension ou révocation du certificat.) Si le titulaire du certificat n’est pas un client de Centexbel, les instances compétentes (SPF économie ou SPF mobilité) seront mises au courant.

Procédure de recours

Le fabricant ou quelconque partie concernée peut introduire un recours contre une décision de remise de certificat prise par CENTEXBEL. Ceci doit être envoyé par écrit à l’attention du directeur général.

Le directeur général de Centexbel vérifie la recevabilité du recours. Pour être recevable, le recours doit être motivé et avoir trait à une décision prise par Centexbel. La recevabilité ne concerne nullement la pertinence des raisons.

Au cas où le recours est considéré irrecevable, le directeur général en informe les parties concernées par écrit sur la motivation de la déclaration de non-recevabilité.

Au cas où le recours est considéré recevable, le directeur général de Centexbel convoque un comité de recours. Ce comité est composé de deux personnes, assignées par le directeur général et qui sont impliquées dans le dossier de certification contre lequel le recours a été introduit. La personne qui a introduit le recours aura l’occasion de clarifier et de défendre son dossier à la réunion du comité de recours.

Le comité examine le dossier et décide de maintenir ou de modifier la décision concernant le certificat. La décision est communiquée par écrit à toutes les parties concernées. Il est impossible d’introduire un recours contre la décision du comité de recours.

La procédure de recours contre une décision concernant un certificat a toujours lieu endéans une période de quatre semaines.

Quelle que soit la décision du comité de recours, le fabricant ne peut demander d'indemnisation à CENTEXBEL pour des dommages éventuellement encourus. 

Règlements de certification spécifiques

En sa qualité d'organisme notifié #0493, Centexbel est agréé d'effectuer les activités de certification susmentionnées, pour lesquelles nous avons établi des règlements de certification spécifiques que nous publions ci-dessous.

  • Examen de type EC et suivi du système de contrôle de la qualité du produit final selon le Règlement Européen 2016/425/UE relatif aux Equipement de protection individuelle (EPI)
  • Certification de produits dans le cadre du Règlement Européen 305/2011/UE relatif aux produits de construction
  • Analyses de conformité dans le cadre de la Directive 2014/90/UE relatif aux équipements maritimes (MED)