Fonds pour les PME 2023
Le Fonds pour les PME «Ideas Powered for business» est un programme de subvention destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui se déroulera du 23 janvier 2023 au 8 décembre 2023.
Les fonds sont limités et disponibles selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
Les droits de propriété intellectuelle, et plus en particulier les brevets, sont une affaire plutôt coûteuse. Heureusement, les autorités belges, flamandes et wallonnes ont mis en place plusieurs mesures d'aide financière.
Avantages fiscaux du DPI en Belgique
Déductions pour les revenus liés à l'innovation
Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises belges ou les entreprises étrangères ayant un établissement en Belgique peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour les bénéfices liés à l'innovation, appelée déduction pour revenus d'innovation. Jusqu'à 85 % du bénéfice net d'une entreprise résultant de l'innovation est exonéré de l'impôt sur les sociétés.
Quelles entreprises ?
Les sociétés belges et les sociétés étrangères ayant un siège fixe en Belgique.
Quoi ?
- brevet
- certificat complémentaire de protection
- droit d'obtenteur
- logiciel protégé par le droit d'auteur
- médicaments orphelins
- exclusivité des données et/ou du marché pour les produits phytosanitaires, les médicaments à usage humain ou animal.
Conditions
La déduction s'élève à 85% des revenus nets basés sur le droit de propriété intellectuelle et s'applique à partir de la date d'application du DPI en question. La déduction non utilisée est transférable aux périodes fiscales suivantes.
Dans le cas d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, celui-ci doit être le résultat d'un projet/programme de recherche ou de développement.
plus d'infos
Déduction pour revenu d'innovation : calcul
La déduction pour revenu d'innovation est calculée sur le revenu net généré par les droits de propriété intellectuelle (PI) admissibles ("revenu net admissible"). Le revenu net éligible est égal au revenu brut de la PI moins les dépenses de l'année en cours pour le développement de l'actif de PI.
Ces dépenses admissibles comprennent les dépenses de R&D liées aux droits de PI admissibles, les dépenses d'acquisition de droits de PI, les dépenses d'externalisation de la R&D à des parties liées ou non liées, et les dépenses des années antérieures engagées au cours des exercices se terminant après le 30 juin 2016.
La récupération de ces dernières dépenses peut être étalée sur un maximum de 7 ans.
Le résultat de la fraction est plafonné à 1, car le niveau maximal d'exemption s'élève à 85 % du revenu net admissible.
Il existe des exigences particulières en matière de documentation pour les entreprises qui souhaitent appliquer la déduction pour revenus d'innovation. Tous les éléments utilisés pour le calcul de la déduction des revenus d'innovation, tels que les revenus bruts de PI et les dépenses de R&D liées aux droits de PI admissibles, doivent être documentés.
Soutien aux efforts en matière de DPI en Région wallonne
Le soutien au dépôt de brevet est limité aux PME financièrement saines ayant un siège d'exploitation en Wallonie et comprend trois catégories :
- Patent Deposition (filing) (PATDE)
- Patent Expansion (PATEX)
- Patent Opposition (PATOP)
BÉNÉFICIAIRE : Entreprise
TAUX D'INTERVENTION : 75 %
MONTANT MAXIMUM SUR 3 ANS : €45,000 HORS TVA.
Si vous êtes l'auteur d'une invention, vous aimeriez probablement savoir si votre invention est brevetable, ou si quelqu'un pourrait s'y opposer.
Le Chèque Propriété Intellectuelle vous permet d'être assisté sur ces questions par notre spécialiste, Madeleine Wéry, qui peut également vous aider à avoir une vue d'ensemble de tous les brevets et documents existants concernant le domaine de votre invention. Ce premier "état de l'art" peut ensuite déboucher sur une "cartographie des brevets" pour analyser en profondeur toutes les références liées à votre invention, afin de vous aider dans votre prise de décision stratégique.
Ce contrôle est uniquement disponible pour les PME enregistrées en tant qu'entreprise commerciale à la BCE.
VLAIO
kmo-portefeuille
Le pilier "conseil" du kmo-portefeuille permet de financer le conseil en propriété intellectuelle par des prestataires reconnus à hauteur de 40% pour les petites entreprises (max. 10.000 €) et de 30% pour les moyennes entreprises (max. 50.000 €).
Subventions à l'innovation
Dans le cadre d'un dossier "innovation" subventionné par l'Agence Innovation & Entrepreneuriat, les coûts pour protéger les résultats d'une innovation par des DPI, sont financés à hauteur de 20.000 € maximum pour couvrir les coûts préparatoires, tels qu'une recherche de liberté d'exploitation, et les coûts liés à l'enregistrement et à la rédaction du dossier (à l'exception des coûts de maintenance et des coûts en cas de litige juridique. Le montant de l'aide est compris entre 35 et 80 %, selon le type de dossier.
