Les droits de propriété intellectuelle, et plus en particulier les brevets, sont une affaire plutôt coûteuse. Heureusement, les autorités belges, flamandes et wallonnes ont mis en place plusieurs mesures d'aide financière.

La Flandre

kmo-portefeuille

The pillar "advice" of the kmo-portefuille allows the financing of advice on intellectual property by recognized service providers of 40% for small companies (max. € 10.000) and of 30% for middle-sized companies (max. € 50.000).

Innovation subsidies

In the context of an "innovation" dossier subsidized by the Agency Innovation & Entrepreneurship, the costs to protect the results of an innovation by IPR, are financed to a maximum of € 20.000 to cover the preparatory cost, such as a freedom to operate research, and costs related to registration and the drafting of the dossier (with the exception of maintenance costs and costs in the case of a juridical dispute. The amount of the support is between 35 and 80%, depending on the type of the dossier.

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La Région Wallonne

Les aides aux dépôts de brevets sont spécifiquement dédiées aux PME qui ont obligatoirement un siège d’exploitation en Wallonie et qui ne sont pas en difficulté financière. Elles sont divisées en trois catégories:

Le dépôt (PATDE)

Le dépôt (PATDE) concerne le dépôt d'une ou plusieurs demandes prioritaires auprès d'une administration nationale (ex : belge) ou internationale (ex : européenne) accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle.

  • étude d’antériorité
  • rédaction de la demande
  • dépôt

Financement = 40 % ou 50 % des frais pour un premier dépôt

Documents à fournir dans les 4 mois qui suivent le dépôt : la preuve du dépôt de brevet, formulaire complété, les factures relatives au premier dépôt


L'expansion (PATEX)

L'extension (PATEX) vise les formalités subséquentes au premier dépôt, après analyse du rapport de recherche, et procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés. Ce volet peut être sollicité tant que la procédure d'octroi est en cours et indépendamment du fait que le premier volet (PATDE) ait été demandé ou non.

analyse du rapport de recherche

  • dépôt d’une demande nationale, régionale, internationale
  • procédures d’examens de brevetabilité
  • délivrances et impressions
  • traductions
  • annuités pendant les procéduresv
  • alidations nationales

Financement: 50 % des frais pour une extension territoriale de la protection au niveau européen (PATEX 3) national/régional (PATEX 2) ou international-PCT (PATEX 1)

Documents à fournir dans les 3 mois qui suivent le dépôt : formulaire complété, factures relatives, preuve du dépôt, estimation budgétaire


L'opposition (PATOP)

L'opposition (PATOP) : est relatif aux formalités qui découlent d’une opposition au niveau européen par un tiers, vis à vis d’un brevet ayant fait l’objet d’une aide PATEX.

  • honoraires du conseil en brevets
  • frais d’entreprise, liées à la procédure d’opposition

Financement : 50 % des frais pour une procédure d’opposition


L’introduction de la demande se fait par une déclaration d’intention dans les 3 mois qui précède le premier dépôt et a une durée de validité de 7 mois. Ensuite, la PME est invitée à introduire un dossier de demande à la DG06 pour chaque volet désiré ainsi que les documents nécessaires. 

A noter qu’un brevet est maintenu chaque année par le versement d’annuités durant toute la vie du brevet (20 ans et possibilité d’extension de 5 ans). Malheureusement, ces frais ne font l’objet d’aucune aide. 

Par ailleurs, seules les dépenses facturées par un mandataires en brevets agréé ou les centres PATLIB sont prises en compte. 

Les demandes éligibles (siège d’exploitation en Wallonie et sans difficulté financière) sont examinées selon plusieurs critères :

  • taille de l’entreprise : PME selon l’EU
  • capacité du promoteur à valoriser du point de vue économique l’invention : le marché est-il accessible ?
  • impact sur l’environnement : ne peut être négatif
  • solidité financière : possibilité de l’entreprise à trouver des sources de financement complémentaires
  • degré de risque évident : lié à l’exploitation du brevet
  • cohérence entre la stratégie d’exploitation et les moyens financiers mis en œuvre

Demander une aide au dépôt de brevet

Chèques Entreprises

Les chèques technologiques (Prestations subsidiées à 75% HTVA)

  • Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité
  • Recherche à finalité de liberté d’exploitation
  • Recherche pour opposition
  • Etat de l’art
  • Cartographie brevet
  • Mise en place d’une veille technologique

L’étude de conseil en marketing

L’étude de conseil en marketing (Prestations subsidiées à 75 % HTVA)

  • Connaître le potentiel commercial d'un produit ou d'un procédé innovant
  • Vérifier l'intérêt suscité par une innovation
  • Evaluer la demande potentielle
  • Positionner le produit par rapport à la concurrence
  • Evaluer le niveau du prix de vente
  • Etudier la mise en conformité avec les règlementations en vigueur dans les pays cibles
  • Etudier les possibilités de protéger l'innovation
  • Mettre au point une stratégie commerciale

Les Conseil en vue d'un transfert de technologie

Les Conseil en vue d'un transfert de technologie (Prestations subsidiées à 75% HTVA)

  • L'évaluation de la technologie (y compris la liberté d'exploitation) 
  • Le positionnement sur le marché (benchmarking)
  • L'estimation du potentiel de valorisation par l'entreprise
  • La définition de vos enjeux stratégiques 
  • L'identification des besoins de formation
  • L'assistance juridique pour la négociation du contrat

Avantages fiscaux

Deductions pour revenues d'innovations

La Chambre a adopté ce 2 février 2017 la nouvelle déduction pour revenus d’innovation.  Cette mesure va remplacer la déduction pour revenus de brevets qui a été supprimée au 30 juin 2016 (avec toutefois une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021). 

Les principales différences entre la déduction pour revenus d’innovation et la déduction pour revenus de brevets sont les suivantes.

Elargissement des droits de propriété intellectuelle éligibles

Outre les brevets et certificats complémentaires de protection déjà visés par l’ancienne mesure, les droits de propriété intellectuelle suivants seront dorénavant éligibles :

  • Les droits d’obtention végétale ;
  • Les médicaments orphelins ;
  • L’exclusivité des données ou l’exclusivité commerciale attribuée par les pouvoirs publics ; et
  • Les softwares protégés par le droit d’auteur, y compris les créations dérivées ou les adaptations de software résultant de projets ou programmes de R&D.

Pour les trois premières catégories, les droits doivent avoir été demandés ou acquis après le 1er juillet 2016.  Pour les droits d’auteur protégeant les softwares, dans la mesure où la protection ne requiert pas de demande mais nait automatiquement, la déduction sera applicable aux programmes qui n’ont pas généré de revenus avant le 1er juillet 2016.  Il faut aussi noter que le programme d’ordinateur doit être le résultat d’un projet ou programme de R&D au sens de l’article 275/3, §3 CIR (dispense de versement de précompte professionnel).

Elargissement des types de revenus concernés

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un droit de propriété intellectuelle éligible de même que les indemnités perçues pour violation des droits de propriété intellectuelle peuvent dorénavant bénéficier de la déduction.

Formule

La déduction est applicable à partir de l’année au cours de laquelle la demande de brevet est introduite et plus à partir de l’année de délivrance du brevet. Cette déduction est temporaire (réserve immunisée) et conditionnée à l’obtention du brevet.  En cas de rejet de la demande, la déduction est reprise et des intérêts de retard sont applicables.

La déduction est applicable aux revenus mondiaux quel que soit le pays où la protection du DPI a été obtenue.

Le taux de la déduction est porté à 85%. La base de calcul est le revenu d’innovation net c’est-à-dire après déduction des coûts directs liés aux activités de R&D.

Lors de la première application de la déduction, les frais directs supportés lors des exercices antérieurs clôturés après le 30 juin 2016 doivent être pris en considération pour déterminer le revenu net.

Le calcul de la déduction se fait distinctement par droit de propriété intellectuelle ou, si cela est difficilement réalisable d’un point de vue pratique, soit par type de produit ou service, soit par groupe de produits ou services.

En cas de revenu d’innovation net négatif, le montant négatif doit être déduit des autres droit de propriété intellectuelle et, si un solde négatif subsiste, des périodes imposables suivantes.

formule déduction innovation

Formule

Les dépenses qualifiantes (numérateur) sont constituées des dépenses propres de R&D et des dépenses de R&D sous-traitées à un tiers majorées de 30% (le total est limitées au montant du dénominateur).

Les dépenses globales (dénominateur) sont constituées de tous les coûts directs liés à la R&D en ce compris les coûts liés à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle existants et les coûts de sous-traitance R&D réalisée par une société liée.