L’innovation est considérée comme un élément clé d’un développement économique durable et du maintien de notre position concurrentielle dans l’économie de la connaissance du 21e siècle. L’innovation ne consiste pas uniquement dans la mise au point de nouvelles inventions. L’innovation constitue l’ensemble du processus aboutissant à la mise sur le marché d’un nouveau produit, de l’idée prometteuse de développement d’un produit à sa commercialisation réussie sur un marché concurrentiel. La propriété intellectuelle peut remplir un rôle important pour sécuriser l’innovation et contribuer ainsi fortement au bon déroulement de l’ensemble du processus d’innovation.

Etant donné l’intérêt de l’innovation et de la propriété intellectuelle, il existe différents organismes qui s’occupent de l’encadrement et du subventionnement de la recherche et développement, ainsi que de la valorisation de leurs résultats. La Belgique a également un système de fiscalité favorable pour les entreprises innovantes.

La Wallonie

Le Service Public de Wallonie (SPW) et en particulier la DGO6, gère des aides financières s’adressant :

Aux entreprises :

Il s’agit de les aider à innover sur le plan technologique en soutenant la mise au point  de nouveaux produits, procédés et services, l’acquisition de nouvelles technologies et le renforcement de leur potentiel scientifique et technologique. 

La Direction de l’Accompagnement de la Recherche gère en particulier un soutien financier destiné aux PME pour le dépôt ou l’extension d’un brevet.

Aux opérateurs de recherche :

Il s’agit de permettre aux équipes de chercheurs (universités, hautes écoles, centres de recherche) de développer leurs compétences et leurs expertises scientifiques et technologiques au service du tissu industriel wallon, de promouvoir les échanges entre monde scientifique et monde industriel et d’aider les acteurs wallons à s’insérer dans les réseaux européens et internationaux de recherche.

L'Agence pour l'Entreprise & l'Innovation (AEI) de la Région wallonne n'a pas pour mission d'accorder d'aides financières mais soutient la création et le développement des entreprises, l'innovation ainsi que le développement des nouvelles activités économiques.

Avantages fiscaux

Deductions pour revenues d'innovations

La Chambre a adopté ce 2 février 2017 la nouvelle déduction pour revenus d’innovation.  Cette mesure va remplacer la déduction pour revenus de brevets qui a été supprimée au 30 juin 2016 (avec toutefois une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021). 

Les principales différences entre la déduction pour revenus d’innovation et la déduction pour revenus de brevets sont les suivantes.

Elargissement des droits de propriété intellectuelle éligibles

Outre les brevets et certificats complémentaires de protection déjà visés par l’ancienne mesure, les droits de propriété intellectuelle suivants seront dorénavant éligibles :

  • Les droits d’obtention végétale ;
  • Les médicaments orphelins ;
  • L’exclusivité des données ou l’exclusivité commerciale attribuée par les pouvoirs publics ; et
  • Les softwares protégés par le droit d’auteur, y compris les créations dérivées ou les adaptations de software résultant de projets ou programmes de R&D.

Pour les trois premières catégories, les droits doivent avoir été demandés ou acquis après le 1er juillet 2016.  Pour les droits d’auteur protégeant les softwares, dans la mesure où la protection ne requiert pas de demande mais nait automatiquement, la déduction sera applicable aux programmes qui n’ont pas généré de revenus avant le 1er juillet 2016.  Il faut aussi noter que le programme d’ordinateur doit être le résultat d’un projet ou programme de R&D au sens de l’article 275/3, §3 CIR (dispense de versement de précompte professionnel).

Elargissement des types de revenus concernés

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un droit de propriété intellectuelle éligible de même que les indemnités perçues pour violation des droits de propriété intellectuelle peuvent dorénavant bénéficier de la déduction.

Formule

La déduction est applicable à partir de l’année au cours de laquelle la demande de brevet est introduite et plus à partir de l’année de délivrance du brevet. Cette déduction est temporaire (réserve immunisée) et conditionnée à l’obtention du brevet.  En cas de rejet de la demande, la déduction est reprise et des intérêts de retard sont applicables.

La déduction est applicable aux revenus mondiaux quel que soit le pays où la protection du DPI a été obtenue.

Le taux de la déduction est porté à 85%. La base de calcul est le revenu d’innovation net c’est-à-dire après déduction des coûts directs liés aux activités de R&D.

Lors de la première application de la déduction, les frais directs supportés lors des exercices antérieurs clôturés après le 30 juin 2016 doivent être pris en considération pour déterminer le revenu net.

Le calcul de la déduction se fait distinctement par droit de propriété intellectuelle ou, si cela est difficilement réalisable d’un point de vue pratique, soit par type de produit ou service, soit par groupe de produits ou services.

En cas de revenu d’innovation net négatif, le montant négatif doit être déduit des autres droit de propriété intellectuelle et, si un solde négatif subsiste, des périodes imposables suivantes.

formule déduction innovation

Formule

Les dépenses qualifiantes (numérateur) sont constituées des dépenses propres de R&D et des dépenses de R&D sous-traitées à un tiers majorées de 30% (le total est limitées au montant du dénominateur).

Les dépenses globales (dénominateur) sont constituées de tous les coûts directs liés à la R&D en ce compris les coûts liés à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle existants et les coûts de sous-traitance R&D réalisée par une société liée.