Le 1er juin 2023 marque un tournant dans le monde des droits de propriété intellectuelle avec le brevet européen à effet unitaire !
Avant cette date, il n'y avait que la demande de brevet européen. Une fois le brevet délivré, il fallait le valider dans tous les pays d'Europe où l'on souhaitait obtenir un brevet.
© EPO
Vous pouvez désormais disposer d'un brevet unitaire valable dans 17 pays européens !
Les 17 États qui ont déjà ratifié les accords et participent au brevet unitaire sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède.
Les avantages
- 1 brevet unitaire, 1 procédure en cas de problème, devant 1 tribunal européen
- Les 17 pays réunis coûtent beaucoup moins cher que de payer chacun des 17 pays séparément
- Une procédure simplifiée qui permet de gagner du temps
Les désavantages
- À l'heure actuelle, seuls 17 pays participent au brevet unitaire.
- Certains grands pays producteurs, importateurs et/ou exportateurs de textiles, tels que le Royaume-Uni, l'Espagne et la Turquie, sont absents !
- Il reste à voir comment le nouveau système se comportera (par exemple en ce qui concerne les décisions de la cour désignée) ; il n'y a pas encore de précédents.
Centexbel a le plaisir d'annoncer que notre innovation qui a remporté le Techtextil Innovation Award 2022, une dispersion PLA pour les revêtements textiles, a récemment été approuvée en tant que brevet unitaire européen.